Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 4 février 2025 Décisions affaire N° JUDR070125GNTC5
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NUA : JUDR070125GNTC5

N° RG : 005

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : la Société Navale Guinée (SNG) SA C/ la société civile professionnelle d'avocats sylla et partners

OBJET : Mainlevée de saisies conservatoires de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 21 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 28/01/2025 pour les répliques de la SCPA SYLLA. 28 janvier 2025
2 28 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 04/02/2025 pour les répliques de SNG. 4 février 2025
3 4 février 2025 Renvoi Renvoi au 25/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 25 février 2025
4 25 février 2025 Renvoi Renvoi au 04/03/2025 pour Sylla et Partners. 4 mars 2025
5 4 mars 2025 Renvoi Renvoi au 18/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 18 mars 2025
6 18 mars 2025 Renvoi Renvoi au 25/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 25 mars 2025
7 25 mars 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/04/2025 15 avril 2025
8 15 avril 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 22/04/2025. 22 avril 2025
9 22 avril 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 29/04/2025. 29 avril 2025
10 29 avril 2025 Autre Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; vu l'urgence; déclarons recevable l'action en contestation de la société navale Guinéenne (SNG) SA; constatons l'arrêt n°045 du 13 Décembre 2024 par laquelle la Cour Suprême de Guinée a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêt n°582 du 26 Novembre 2024 de la Cour d'Appel de Conakry; disons que par l'effet de cet arrêt de sursis, la décisions servant de base aux saisies contestées est privée de sa force exécutoire; En conséquence, ordonnons la mainlevée des saisies attributions de créances pratiquées par la SCPA Sylla & partenaires les 11 et 17 Décembre 2024 au préjudice de la société navale guinéenne (SNG) suivant exploit de Me Basékou Shek CONDE; Mettons les dépends à la charge de la saisissante; Et avons signé la minute avec le greffier. Non défini