Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 16 décembre 2024
Décisions affaire N° JUDF091224GNTC696
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF091224GNTC696
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
L'Office Guinéen de Publicité
C/
Afriland First Bank
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 16 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 15/01/2025 | 15 janvier 2025 |
| 2 | 15 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 12/02/2025 | 12 février 2025 |
| 3 | 12 février 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 19/02/2025 | 19 février 2025 |
| 4 | 19 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commercial et en premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme: Déclare l'office Guinéen de publicité recevable en son action; Au fond: L'y dit bien fondée; -Constate l'arrêté conjointe AC/2023 3379/MIC/MFF/CAB/SGG fixant les tarifs appliqués aux prestations et aux publicitaires en république de Guinée; -Constate l'article 2 de la Loi L/2024/002/CNT portant règlementation de la publicité en république de Guinée; -Constate la facture N°FA2402239; -Constate en outre la mise en demeure de payer en date du 29/08/2024; En conséquence; -Condamne la société Afriland First Bank Guinée SA représenté par son directeur général au paiement au profil de l'office Guinéen de publicité de la somme principale de 23.010.000 GNF -Condamne au paiement de la somme de 10.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toute cause de préjudices confondus; Met les frais et dépens à la charge de la défenderesse; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision le tout en application des dispositions des articles 1103,1181,1091 et 1111 du code civil; Article 1er de l'arrêt conjoint NC/2023 3379/MIC/MFF/CAB/SGG fixant les tarifs appliquées aux prestations et supports publicitaires en République de Guinée 9,44,574 et 741 du CPCEA. | Non défini |
