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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 16 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDR171224GNTC665
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR171224GNTC665
N° RG : N/A
Troisième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : M. Sekou Mohamed CAMARA
PARTIES :
Société Entretien Technique Auto SARL et autres
C/
La société Ecobank Guinée et autres
OBJET : Annulation d'une procédure de vente aux enchères publiques de biens meubles.
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 24 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 16/01/2025 | 16 janvier 2025 |
| 2 | 16 janvier 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 23/01/2025 | 23 janvier 2025 |
| 3 | 23 janvier 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 06/02/2025 | 6 février 2025 |
| 4 | 6 février 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 13/02/2025 | 13 février 2025 |
| 5 | 13 février 2025 | Autre | Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort; vu l'urgence: Disons que les moyens de nullité avancés par la Société Entretien Technique Auto SARLU, ne sont pas fondés et les rejetons, jugeons régulière la procédure de saisie vente réalisée par la société Ecobank Guinée SA, sur les biens de la société Entretien Technique Auto SARLU, à travers Me Alhousseine SIDIBE, Commissaire-priseur; Mettons les dépens à la charge de la demanderesse; Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 123, 124 et 1-16 de l'AUVE, 741 du CPCEA. | Non défini |
