Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 11 juillet 2024 Décisions affaire N° JUDF070325GNTC322
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NUA : JUDF070325GNTC322

N° RG : 117

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : HF Ibrahima Samba DIALLO C/ Jean Jacques GRENIER

OBJET : Résiliation de bail à constrution à usage commercial en expulsion…

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 11 juillet 2024 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/03/2025 19 mars 2025
2 19 mars 2025 Renvoi Renvoi au 26/03/2025 pour la comparution du défendeur. 26 mars 2025
3 26 mars 2025 Renvoi Renvoi au 09/04/2025 pour la communication des pièces au défendeur par le demandeur. 9 avril 2025
4 9 avril 2025 Renvoi Renvoi au 16/04/2025 pour la comparution du défendeur. 16 avril 2025
5 16 avril 2025 Renvoi Enjoint les demandeurs à communiquer les pièces au conseil du défendeur et renvoi l'affaire le 23 Avril 2025 à cet effet. 23 avril 2025
6 23 avril 2025 Renvoi Renvoi au 07/05/2025 pour les répliques du défendeur. 7 mai 2025
7 7 mai 2025 Renvoi Renvoi au 14/05/2025 pour les répliques des demandeurs. 14 mai 2025
8 14 mai 2025 Renvoi Renvoi au 21/05/2025 pour signification d'écriture au défendeur et pour sa comparution. 21 mai 2025
9 21 mai 2025 Renvoi Ordonne la communication de l'affaire au ministère public pour faire connaitre son avis sur l'exception d'incompétence soulevée et renvoie au 11/06/2025 à cet effet. 11 juin 2025
10 11 juin 2025 Renvoi Renvoi au 25/06/2025 pour les répliques des parties aux observations du ministère public. 25 juin 2025
11 25 juin 2025 Renvoi Renvoi au 23/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 23 juillet 2025
12 23 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/07/2025 pour l'incompétence soulevée. 30 juillet 2025
13 30 juillet 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Constate que le contrat de bail à usage commercial en date du 27 juin 2007 liant les parties; En conséquence, rejette l'exception d'incompétence soulevée comme non fondée; Se déclare suffisamment compètent à connaitre de cette affaire; Invite les parties à conclure au fond pour l'audience du 15 Octobre 2025; Reserve les dépens; 15 octobre 2025
14 15 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 22/10/2025 pour les répliques des demandeurs. 22 octobre 2025
15 22 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 29/10/2025 pour les mêmes motifs. 29 octobre 2025
16 29 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 05/11/2025 pour les répliques du défendeur. 5 novembre 2025
17 5 novembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/12/2025 10 décembre 2025
18 10 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 17/12/2025 pour motif d'indisponibilité des avocats. 17 décembre 2025
19 17 décembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 14/01/2026 14 janvier 2026
20 14 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après avoir délibéré; En la forme: déclare recevable l'exception de l'assignation pour avoir été soulevée par M. Jean Jacques GRENIER après une fin de non recevoir 143 et et sa défense au fond; Rejette l'ensemble des moyens l'irrecevabilité soulevée comme non fondée; Déclare les Héritiers de feu Ibrahima Samba DIALLO représentés par Hadja Kamissa BA, recevable en leur action; Au fond: (voir le dispositif au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). Non défini