Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 5 février 2024
Décisions affaire N° JUDF290124GNTC955
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF290124GNTC955
N° RG : N/A
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
Lansana KEITA
C/
Le Collectif des Huissiers
OBJET : Confirmation de vente et PDI
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 février 2024 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 05/02/2024 | 5 février 2024 |
| 2 | 5 février 2024 | Autre | (Se référer au Greffe du tribunal de commerce de Conakry pour les informations concernant cette affaire). | Non défini |
| 3 | 3 novembre 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate que la demande présentée ne rentre pas dans les prévisions de la loi N° 0034 du 04/07/2021 portant création, attribution, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce; En conséquence, se déclare incompétente à connaître de ce présent litige et désigne le tribunal de Kaloum compétent à connaître de cette affaire; Réserve les dépens; Le tout en application des articles 4 et 8 de la loi N° 0034 du 04/07/2021, portant création, attribution, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, 223 et 741 du CPCEA. | Non défini |
