Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 29 avril 2025 Décisions affaire N° JUDR160425GNTC111
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NUA : JUDR160425GNTC111

N° RG : 112

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société Farafina Gold Group SA C/ La Société Condor SA

OBJET : Rétractation d'ordonnance et mainlevéee

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 29 avril 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 06/05/2025. 6 mai 2025
2 6 mai 2025 Renvoi Ordonnons la réouverture des débats. Ordonnons la communication du dossier au ministère public pour ses observations. 13 mai 2025
3 13 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/05/2025. 27 mai 2025
4 27 mai 2025 Autre Rabattons le délibéré. Constatons la mainlevée volontaire des saisies de droit d'associés par la société CONDORS; Disons que les mesures conservatoires contestées par Farafina Gold Group sont d'ores-et-déjà levées; Disons qu'il n'y a lieu de poursuivre la présente instance, faute d'objet. Non défini