Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 21 mai 2026 Décisions affaire N° JUDR200426GNTCC1382
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NUA : JUDR200426GNTCC1382

N° RG : 060

Quatrième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : La Société Kolissôkhô Transport Multi-Service SARL C/ La Société Bel Air Mining SA (BAM SA), la Société Maliguia Ingenierie Service et une autre

OBJET : Homologation d'un protocole d'accord

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 21 avril 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 23/04/2026 23 avril 2026
2 23 avril 2026 Renvoi Renvoi au 30/04/2026 pour la comparution de la défenderesse 30 avril 2026
3 30 avril 2026 Renvoi Renvoi au 07/05/2026 pour la défenderesse. 7 mai 2026
4 7 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 21/05/2026 21 mai 2026
5 21 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/06/2026 4 juin 2026
6 4 juin 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant en chambre du conseil, en matière gracieuse et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclarons recevable la requête écrite en date du 27 juin 2024, aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel en date du 12/04/2024, par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Conakry ; Au fond: homologuons pour être exécuté conformément à la loi <<le protocole d'accord conclu le 23 février 2024>> entre la société Kolissôkhô Transport Multi Services SARL, KTMS en abrégée, la société Bel Air Mining (BAM SAS), la société Maliguia Ingénierie Service SARL (MIS), et l'Entreprise Communautaire de Kolissôkhô Emergente SARL (ECK-E SARL); Mettons les entiers dépens à la charge des requérantes; Disons que notre ordonnance est exécutoire sur minutes. Non défini