Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 25 mars 2025 Décisions affaire N° JUDR170325GNTC69
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NUA : JUDR170325GNTC69

N° RG : 069

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : SOBRAGUI SA C/ Idrissa SOUMAH

OBJET : Contestation de saisie

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 25 mars 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 03/04/2025 3 avril 2025
2 3 avril 2025 Renvoi Renvoi au 17/04/2025 pour le dépôt d'écriture par les parties. 17 avril 2025
3 17 avril 2025 Renvoi Renvoi au 24/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 24 avril 2025
4 24 avril 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/05/2025 22 mai 2025
5 22 mai 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 29/05/2025 29 mai 2025
6 29 mai 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 05/06/2025 5 juin 2025
7 5 juin 2025 Renvoi Rabat le délibéré; Invite les parties à plaider et renvoi au 19/06/2025. 19 juin 2025
8 19 juin 2025 Renvoi Renvoi au 26/06/2025 à la demande des parties. 26 juin 2025
9 26 juin 2025 Renvoi Renvoi au 24/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 24 juillet 2025
10 24 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 09/10/2025 9 octobre 2025
11 9 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 23/10/2025 23 octobre 2025
12 23 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 30/10/2025 30 octobre 2025
13 30 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 06/11/2025 6 novembre 2025
14 6 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 13/11/2025 13 novembre 2025
15 13 novembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge délégué dans les prérogatives présidentielles; suivant ordonnance n°028 du 28 octobre 2025; Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Déclarons recevable l'action de la société des Brasserie de Guinée (SOBRAGUI) SA ; Au fond: (voir dispositif). Non défini