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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 25 février 2025
Décisions affaire N° JUDF050225GNTC269
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NUA : JUDF050225GNTC269
N° RG : 064
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
M. Aly SOUFANE
C/
Alpha Oumar BALDE
OBJET : Résiliation de bail, expulsion et paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 6 février 2025 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 11/02/2025 | 11 février 2025 |
| 2 | 11 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 18 février 2025 |
| 3 | 18 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 25/02/2025 pour comparution des parties. | 25 février 2025 |
| 4 | 25 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/03/2025 pour la comparution du défendeur (ultime). | 4 mars 2025 |
| 5 | 4 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 11/03/2025 | 11 mars 2025 |
| 6 | 11 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: déclare recevable M. Aly SOUFANE en son action; Au fond: Constate l'inexécution contractuelle par M. Alpha Oumar BALDE; En conséquence, ordonne la résiliation de contrat de bail liant les parties; Condamne M. Alpha Oumar BALDE au paiement de 3 900 Dollar US représentant les loyers échus et à échoir jusqu'à parfaite libération des lieux et 10 000 000 GNF à titre de dommages et intérêts; Ordonne en outre, l'expulsion de M. Alpha Oumar BALDE du Magasin et de tout occupant de son chef; Dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire; Met les dépens à la charge de M. Alpha Oumar BALDE, le tout en application des articles 112 et 133 Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général et 44, 131, 574 et 741 du CPCEA. 1111 et suivant du code civil. | Non défini |
