Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 4 février 2025
Décisions affaire N° JUDF290125GNTC261
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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NUA : JUDF290125GNTC261
N° RG : 056
Troisième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
Alseny CAMARA
C/
Mme Kadiatou SYLLA
OBJET : Résiliation de bail, en expulsion et PDI
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 30 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 04/02/2025 | 4 février 2025 |
| 2 | 4 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/02/2025 pour la comparution de Kadiatou. | 11 février 2025 |
| 3 | 11 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif (se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry pour l'audience du 11/02/2025). | 18 février 2025 |
| 4 | 18 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/03/2025 | 4 mars 2025 |
| 5 | 4 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare l'action de M. Alsény CAMARA recevable. Au fond: Dit qu'elle est fondée; Constate la mise en demeure adressée à Mme Kadiatou SYLLA, suivant exploit de Me Mamady KEITA, daté du 26 Novembre 2024; - Dit que et juge que Mme Kadiatou SYLLA, n'a pas respecté ses obligations découlant du contrat de bail qui la lie avec Alsény CAMARA; En conséquence: - Prononce la résiliation du contrat dudit bail et l'expulsion de Mme Kadiatou SYLLA, ainsi que tous occupants de son chef des locaux objet de bail; Condamne Mme Kadiatou SYLLA à payer la somme de cinq million de Francs Guinéens, à titre de dommages et intérêts en faveur de M. Alsény CAMARA; - Rejette la demande d'exécution provisoire; Met les dépens à la charge de la défenderesse; Le tout en application des dispositions des articles 112, 133 de l'acte uniforme OHADA, portant droit commerciale générale 574 et 741 du CPCEA. | Non défini |
