Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 23 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF300626GNTCC1565
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NUA : JUDF300626GNTCC1565

N° RG : 273

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : M. Amadou Oury Touré C/ La Société COFINA

OBJET : Restitution du titre foncer et paiement de D.I

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 2 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 09/07/2026 pour communication des pièces. 9 juillet 2026
2 9 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 16/07/2026 pour la comparution des parties. 16 juillet 2026
3 16 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 23/07/2026 pour cause de décès d'un avocat. 23 juillet 2026
4 23 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 30/07/2026 pour la comparution des parties (mêmes motifs). 30 juillet 2026
5 30 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 05/11/2026 5 novembre 2026