Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 16 avril 2026 Décisions affaire N° JUDR300326GNTC1336
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NUA : JUDR300326GNTC1336

N° RG : 043

Deuxième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : La société Baladou SARLU ( SBS) C/ La société BAMADU Multi services moderne plus et la société Skye Bank SA

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances et en mainlevée

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 7 avril 2026 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 09/04/2026 9 avril 2026
2 9 avril 2026 Renvoi Renvoi au 16/04/2026 pour cause du symposium du procureur Mohamed BANGOURA. 16 avril 2026
3 16 avril 2026 Renvoi Renvoi au 23/04/2026 pour la comparution des parties. 23 avril 2026
4 23 avril 2026 Renvoi Renvoi au 30/04/2026 pour la comparution de la défenderesse. 30 avril 2026
5 30 avril 2026 Renvoi Renvoi au 07/05/2026 pour les mêmes motifs et pour production de pièces par la demanderesse. 7 mai 2026
6 7 mai 2026 Renvoi Renvoi au 14/05/2026 pour les mêmes motifs. 14 mai 2026
7 14 mai 2026 Renvoi Renvoi au 21/05/2026 pour cause de session d'échange des magistrats avec la cour de justice de la CEDEAO. 21 mai 2026
8 21 mai 2026 Renvoi Renvoi au 04/06/2026 pour la comparutions des parties. 4 juin 2026
9 4 juin 2026 Renvoi Renvoi au 11/06/2026 pour la comparution des parties. 11 juin 2026
10 11 juin 2026 Renvoi Renvoi au 18/06/2026 pour la régularisation de la constitution du conseil de la défenderesse et comparution de la demanderesse. 18 juin 2026
11 18 juin 2026 Renvoi Renvoi au 25/06/2026 pour la comparution de la demanderesse. 25 juin 2026
12 25 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 09/07/2026 9 juillet 2026
13 9 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l'exécution contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: constatons que la saisie attribution de créances en date du 09 février 2026 dénoncée, suivant procès verbal en date du 13 février 2026 de la SCPHJ CAGNY, représentée par Me Emile SAGNO, huissier de justice associé; Constations de ladite saisie a été élevée suivant exploit d'assignation en date du 30 mars 2026 de Me Alkaly Amara DIOUBATE, huissier de justice; Disons que la société BALADOU SARL ( SBS) avait jusqu'au 13 ars 2026 pour élever sa contestation ; Disons que la contestation portée devant la juridiction présidentielle de céans le 30 mars 2026 est intervenue hors délai; En conséquence, déclarons la BALADOU SARLU (SBS) irrecevable en son action en contestation de saisie attribution de créances pour cause de forclusion; Mettons les dépens à la charge de la société BALADOU SARLU (SBS). Non défini