Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 8 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF070125GNTC215
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NUA : JUDF070125GNTC215

N° RG : 010

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Ibrahima SOW C/ DAINA SILVANA MALIGUI N'GONSI

OBJET : Jour fixe (résiliation du bail et l'expulsion)

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 9 janvier 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 14/01/2025 14 janvier 2025
2 14 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 21/01/2025 pour régularisation de l'acte par la défenderesse. 21 janvier 2025
3 21 janvier 2025 Renvoi En chambre pour tentative de conciliation sous l'égide du juge. 28 janvier 2025
4 28 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 04/02/2025 pour production de l'engagement du représentant de la demanderesse. 4 février 2025
5 4 février 2025 Renvoi Renvoi au 01/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 1 avril 2025
6 1 avril 2025 Renvoi Renvoi au 08/04/2025 pour réplique de la défenderesse. 8 avril 2025
7 8 avril 2025 Renvoi Renvoi au 29/04/2025 pour les répliques du défendeur. 29 avril 2025
8 29 avril 2025 Renvoi Renvoi au 06/05/2025 pour motif non indiquer au plumitif. 6 mai 2025
9 6 mai 2025 Renvoi Renvoi au 13/05/2025 pour la comparution des parties. 13 mai 2025
10 13 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/06/2025 (constate le protocole d'accord et renvoi pour homologation). 10 juin 2025
11 10 juin 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant en chambre de conseil en matière contentieuse et en premier ressort; En la forme: Déclarons recevable aux fins d'homologation de M. Ibrahima SOW et dame Dainan SILVA Malgui N'GONSI, représentée Asohou Remi MEREDITH; Au fond: Homologuons pour être exécuté dans toute sa teneur et conforment à la loi le protocole d'accord transactionnel signé le 30/04/2025, intervenu entre M. Ibrahima SOW et Dame Dainan SILVA Maligui N'GONSI; représenté par Asohou Remi MEREDITH, par lequel les parties désignées ont mis fin au litige qui les opposait; Met les dépens à la charge de la dame Dainan SILVA Malgui N'GONSI, représentée Asohou Remi MEREDITH; Disons que la présente ordonnance est exécutoire sur minute avant enregistrement et qu'il nous en sera référé en cas de difficultés. Non défini