Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 10 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF200325GNTC350
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NUA : JUDF200325GNTC350

N° RG : 145

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : Hadja Fatoumata SYLLA C/ Sébastien LOUA et François HABA

OBJET : Résiliation de bail, paiement d'arriérés et DI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 27 mars 2025 Renvoi Renvoi au 03/04/2025 pour (se référer au greffe du Tribunal de Conakry de Conakry) 3 avril 2025
2 3 avril 2025 Renvoi Renvoi au 10/04/2025 pour la comparution des parties. 10 avril 2025
3 10 avril 2025 Renvoi Renvoi au 24/04/2025 pour les répliques des défendeurs. 24 avril 2025
4 24 avril 2025 Renvoi Renvoi au 08/05/2025 pour les répliques. 8 mai 2025
5 8 mai 2025 Renvoi Ordonne la communication du dossier au Ministère Public 15 mai 2025
6 15 mai 2025 Renvoi Renvoi au 22/05/2025 pour les répliques au fond de LOUA. 22 mai 2025
7 22 mai 2025 Renvoi Ordonne la communication du dossier au ministère public pour ses observations et renvoie au 29 mai 2025. 29 mai 2025
8 29 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/06/2025 19 juin 2025
9 19 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 24/07/2025 24 juillet 2025
10 24 juillet 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Se déclare compétant de connaitre de la présente procédure; Rejette la fin de non recevoir tirée de la chose jugée soulevée par M. Sébastien LOUA et M. Francis HABA; Reçoit en fin Mme Hadja Fatoumata SYLLA à son action; Au fond: Constate le défaut de paiement des loyers contractuels par M. Sébastien LOUA et M. Francis HABA, en dépit d'une mise en demeure à eux régulièrement servie le 19 Août 2024; En conséquence, prononce la résiliation du bail professionnelle liant les parties depuis 2011 autours d'un immeuble situé au quartiers Aéroport cité de l'aire, commune de GBESSIA, CONAKRY; Ordonne l'expulsion des locataires M. Sébastien LOUA et M. Francis HABA des lieux, ainsi que tout occupant de leur chef; Les condamne à payer en faveur de la Bailleresse Hadja Fatoumata SYLLA la somme de 140 000 000 GNF à titre d'arriérés de loyers sans préjudice de ceux à échoir d'arriérés jusqu'à parfaite libération des lieux à raison de 10 000 000 GNF par mois ainsi que celle de 20 000 000 GNF à titre de dommages et intérêts; Met les dépens à leur charge; Le tout en application des article 112 et 133 L'Acte Uniform portant Droit Commercial Général, 1122 du code civil, 240 et 741 CPCEA et la minute est signée par le Président et le Greffier. Non défini