Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 21 mai 2026 Décisions affaire N° JUDR040326GNTC1268
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDR040326GNTC1268

N° RG : 030

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : M Fodé Kaba Sylla C/ La société universal trading SA

OBJET : contestation de saisie

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 17 mars 2026 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 19/03/2026 19 mars 2026
2 19 mars 2026 Renvoi Renvoi au 26/03/2026 pour la comparution des parties. 26 mars 2026
3 26 mars 2026 Renvoi Renvoi au 02/04/2026 pour cause de formation des Magistrats et Greffiers. 2 avril 2026
4 2 avril 2026 Renvoi Renvoi au 09/04/2026 pour cause de formation du Président de la dite Section. 9 avril 2026
5 9 avril 2026 Renvoi Renvoi au 16/04/2026 pour cause du symposium du procureur Mohamed BANGOURA. 16 avril 2026
6 16 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/04/2026 30 avril 2026
7 30 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 07/05/2026 7 mai 2026
8 7 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 21/05/2026 21 mai 2026
9 21 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 28/05/2026 28 mai 2026
10 28 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 04/06/2026 pour cause de férié. 4 juin 2026
11 4 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 11/06/2026 pour cause d'indisponibilité du Président de ladite section. 11 juin 2026
12 11 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 18/06/2026 18 juin 2026
13 18 juin 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en matière de référé et en premier ressort; Après en avoir délibéré ; En la forme : Recevons l'action en contestation de saisie contrefaçon de monsieur Fodé Kaba SYLLA; Au fond : disons qu'elle est mal fondée; Constatons l'ordonnance de saisie contrefaçon n°036/CAB/P/TCC/CKRY/2026 rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Conakry, le 06 février 2026 ; Constatons le procès-verbal de saisie contrefaçon suivant exploit daté du 17 février 2026, de Maitre Alhassane BAH ; Constatons la plainte introduite par la société Universal Trading SA le 19 février 2026, à la Gendarmerie territoriale de Madina, constituant ainsi le déclenchement de l'action au fond ; Disons qu'il s'est écoulé entre la date de la saisie et celle de l'introduction de l'action en contrefaçon, un délai de deux jours; Par conséquent, jugeons que ladite action a été introduite conformément aux prescriptions de l'article 66 de l'annexe III de l'AB, et ordonnons le maintien de la saisie contrefaçon dont mainlevée est sollicitée, jusqu'à l’achèvement de la procédure de fond; Déboutons monsieur Fodé Kaba SYLLA du surplus de ses prétentions; Dépens à la charge du demandeur; Le tout en application des dispositions des articles 52 de l'annexe III et 741 du CPCEA. Non défini