Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 19 mars 2025 Décisions affaire N° JUDF241024GNTC768
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NUA : JUDF241024GNTC768

N° RG : N/A

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La Société Anglogold Ashanti de Guinée SA C/ Société Civil Professionnelle d'Huissier de Justice LAGNY

OBJET : Acte d'inscription de faux

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 31 octobre 2024 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/02/2025 19 février 2025
2 19 février 2025 Renvoi Renvoi au 26/02/2025 pour la comparution des parties. 26 février 2025
3 26 février 2025 Renvoi Renvoi au 05/03/2025 pour la comparution des parties (Ultime). 5 mars 2025
4 5 mars 2025 Renvoi Renvoi au 19/03/2025 pour la comparution du défendeur. 19 mars 2025
5 19 mars 2025 Renvoi Renvoi au 02/04/2025 pour le dépôt d'écriture par la demanderesse et pour la comparution de la défenderesse. 2 avril 2025
6 2 avril 2025 Renvoi Renvoi au 09/04/2025 pour la comparution des parties. 9 avril 2025
7 9 avril 2025 Renvoi Renvoi au 16/04/2025 pour la signification d'écriture à la défenderesse. 16 avril 2025
8 16 avril 2025 Renvoi Renvoi au 23/04/2025 pour la notification de conclusion au défendeur et pour leur comparution. 23 avril 2025
9 23 avril 2025 Renvoi Ordonne la communication du dossier au Ministère Public pour ses observations et renvoie au 07/05/2025 à cet effet. 7 mai 2025
10 7 mai 2025 Renvoi Renvoi au 14/05/2025 pour Les mêmes motifs. 14 mai 2025
11 14 mai 2025 Renvoi Renvoi au 28/05/2025 pour les répliques de la demanderesse. 28 mai 2025
12 28 mai 2025 Renvoi Renvoi au 11/06/2025 pour les répliques de la défenderesse aux observations du Ministère Public et comparution de la demanderesse. 11 juin 2025
13 11 juin 2025 Renvoi Renvoi au 25/06/2025 pour les répliques des parties et communication d'écriture à la SCPHJ LAGNY par la SAG. 25 juin 2025
14 25 juin 2025 Renvoi Renvoi au 23/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 23 juillet 2025
15 23 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 30/07/2025 pour la comparution des défendeurs. 30 juillet 2025
16 30 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/10/2025 22 octobre 2025
17 22 octobre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: rejette les irrecevabilités soulevées par la société Civile Professionnelle d'Huissier de Justice ( SCPHJ) LANGNY comme non fondées; Déclare la Société Anglogold Ashanti de Guinée (SAG) SA recevable en action; Au fond: (voir le dispositif au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). Non défini