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Rôle d'audience de Refere du 23 avril 2026
Décisions affaire N° JUDR090426GNTCC1362
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR090426GNTCC1362
N° RG : 053
Deuxième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
Elhadj Mamadou DIALLO
C/
Dame Madina Kann DIALLO et Vista Bank Guinée SA
OBJET : Contestation de saisie-attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 21 avril 2026 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 23/04/2026 | 23 avril 2026 |
| 2 | 23 avril 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/04/2026 et constate le protocole de règlement amiable et définitif en date du 14 avril 2026 . | 30 avril 2026 |
| 3 | 30 avril 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclarons Elhadj Mamadou Lamarana DIALLO recevable en son action; Au fond: constatons le protocole d'accord de règlement à l'amiable et définitif en date du 14 avril 2026 intervenu entre Elhadj Mamadou Lamarana DIALLO (emprunteur ) et dame Madina Kann DIALLO (créancière) en présence de l'Etude de Me Kaly SOW, Huissier de Justice; Prenons acte dudit protocole d'accord; En conséquence, homologuons pour être exécuté dans toute sa teneur et conformément à la loi ledit protocole d'accord en date du 14 avril 2026 par les opposants; Rappelons que ce protocole d'accord signé par les parties a autorité de chose jugée entre elles en dernier ressort; Déclarons l'instance ainsi que l'action éteinte par l'effet de la transaction intervenu e entre les parties et nous dessaisissons de l'affaire; Laissons les dépens à leur chargé; Le tout en application des articles 447, 449 et 741 du CPCEA 1,2,3,4,6, et 8 du protocole d'accord liant les parties. | Non défini |
