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Rôle d'audience de Refere du 24 mars 2026
Décisions affaire N° JUDR190326GNTC1316
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NUA : JUDR190326GNTC1316
N° RG : 037
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La société Vivo Energy Guinée SA
C/
M. Ibrahima BALDE et La société ECOBANK Guinée SA
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 24 mars 2026 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 26/03/2026 | 26 mars 2026 |
| 2 | 26 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 02/04/2026 pour cause de formation des magistrats et des greffiers. | 2 avril 2026 |
| 3 | 2 avril 2026 | Renvoi | Renvoi au 09/04/2026 pour les répliques du défendeur. | 9 avril 2026 |
| 4 | 9 avril 2026 | Renvoi | Ultime Renvoi au 16/04/2026 pour cause du symposium du procureur Mohamed BANGOURA. | 16 avril 2026 |
| 5 | 16 avril 2026 | Renvoi | Renvoi au 23/04/2026 pour la demanderesse. | 23 avril 2026 |
| 6 | 23 avril 2026 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 21/05/2026 | 21 mai 2026 |
| 7 | 21 mai 2026 | Renvoi | Renvoi ultime au 04/06/2026 pour Vivo | 4 juin 2026 |
| 8 | 4 juin 2026 | Renvoi | Renvoi au 11/06/2026 pour la comparution de la demanderesse. | 11 juin 2026 |
| 9 | 11 juin 2026 | Renvoi | Renvoi au 18/06/2026 pour les répliques du défendeur. | 18 juin 2026 |
| 10 | 18 juin 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 09/07/2026 | 9 juillet 2026 |
| 11 | 9 juillet 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 16/07/2026 | 16 juillet 2026 |
| 12 | 16 juillet 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 23/07/2026 pour cause de décès d'un avocat. | 23 juillet 2026 |
| 13 | 23 juillet 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en matière d'exécution et en premier ressort; Vu l'urgence; Rejetons la fin de non-recevoir tirée de la prétendue caducité de la saisie-attribution pour défaut de dénonciation dans le délai de huit (8) jours, comme étant mal fondée; Disons que l'ordonnance N°032 du 16 avril 2025 rendue par le premier président de la cour d'appel de Conakry, limitant l'exécution du jugement N°045 du 21 mars 2025 à la somme de quinze millions trois cent quatre-vingt-deux mille trois cent cinquante-trois francs guinéens (15.382.353 GNF), s'imposait aux créanciers poursuivants ainsi qu'à l'huissier instrumentaire; Ordonnons la mainlevée partielle de la saisie-attribution de créances pratiquée le 12 février 2026 sur les avoirs de la société demanderesse détenus par Ecobank S.A, en ce qu'elle excède la somme de quinze millions trois cent quatre-vingt-deux mille trois cent cinquante-trois francs guinéens (15.382.353 GNF); Disons que la saisie-attribution est maintenue à concurrence de la seule somme de quinze millions trois cent quatre-vingt-deux mille trois cent cinquante-trois francs guinéens (15.382.353 GNF); Ordonnons à Ecobank S.A de ne conserver indisponible que les fonds correspondant à ce montant et de libérer le surplus, s'il existe, au profit de la société saisie; Déboutons les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires; Mettons les dépens à la charge de la demanderesse. | Non défini |
