Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 2 avril 2026 Décisions affaire N° JUDR300326GNTC1335
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NUA : JUDR300326GNTC1335

N° RG : 042

Prémière Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : La société Net Multi services Guinée Sarlu C/ La Banque Nationale d'investissement de Guinée SA

OBJET : Difficulté d'exécution

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 31 mars 2026 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 02/04/2026 2 avril 2026
2 2 avril 2026 Renvoi Renvoi au 09/04/2026 pour la défenderesse. 9 avril 2026
3 9 avril 2026 Renvoi Renvoi au 16/04/2026 pour cause du symposium du procureur Mohamed BANGOURA. 16 avril 2026
4 16 avril 2026 Renvoi Renvoi au 23/04/2026 pour la demanderesse. 23 avril 2026
5 23 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré sur la fin de non recevoir pour décision être rendue le 30/04/2026 30 avril 2026
6 30 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Constatons l'ordonnance N° 089 rendu par en cabinet par le président du tribunal de commerce de Conakry en date du 23 Mars 2026 portant exécution en assignation en référé; En Conséquence, déboutons la Banque Nationale d'Investissement de Guinée SA en sa demande de fin de non recevoir tiré du défaut de délai de comparution et l'invitons à conclure au fond pour l'audience du 07 Mai 2026. 7 mai 2026
7 7 mai 2026 Renvoi Renvoi au 14/05/2026 pour le demandeur. 14 mai 2026
8 14 mai 2026 Renvoi Renvoi au 21/05/2026 pour cause de session d'échange des magistrats avec la cour de justice de la CEDEAO. 21 mai 2026
9 21 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 28/05/2026. 28 mai 2026
10 28 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 04/06/2026 pour cause de férié. 4 juin 2026
11 4 juin 2026 Renvoi Renvoi au 11/06/2026 pour indisponibilité du juge. 11 juin 2026
12 11 juin 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Rabat le délibéré et invite les parties à présenter leur recevabilité à l'audience du 25/06/2026. 25 juin 2026
13 25 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré sur l'incompétence du tribunal pour décision être rendue le 16/07/2026. 16 juillet 2026
14 16 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 23/07/2026 pour cause de décès d'un avocat. 23 juillet 2026