Judicalex - Guinee

NUA : JUDR050626GNTCC1492

N° RG : 098

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : L'Etablissements Bureau de Change BARRY KEREL C/ La Société Global Primo Corporation SARLU, la Société ECOBANK Guinée SA, Abdoul Goudoussy BARRY, Djeila BARRY

OBJET : Contestation de saisie-attribution de créances

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	9 juin 2026	Affectation	Affectation à la Quatrieme-Section pour le 11/06/2026	11 juin 2026
2	11 juin 2026	Renvoi	Renvoi au 18/06/2026.	18 juin 2026
3	18 juin 2026	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/06/2026	25 juin 2026
4	25 juin 2026	Mise en délibéré	Ordonnons le rabattement du délibéré et la réouverture des débats. Mise en délibéré pour décision être rendue le 16/07/2026.	16 juillet 2026
5	16 juillet 2026	Renvoi	Renvoi au 23/07/2026 pour cause de décès d'un avocat.	23 juillet 2026
6	23 juillet 2026	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort ; Vu l'urgence ; Constatons que l'acte de dénonciation de la saisie-attribution de créances n'a été régulièrement signifié qu'à Abdoulaye Goudoussy BARRY, sans justification de sa dénonciation aux autres débiteurs visés par le titre exécutoire, notamment Djaila BARRY ; Constatons que la saisie contestée ne réunit pas les conditions légales posées par l'article 160 de l'AUPSRVE; En conséquence, prononçons la nullité de l'acte de dénonciation de saisie-attribution de créances en date du 14 mai 2026 et ordonnons la mainlevée de ladite saisie; Mettons les dépens à la charge des défenderesses.	Non défini