Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 6 mars 2025
Décisions affaire N° JUDF030325GNTC307
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affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF030325GNTC307
N° RG : 102
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La Société Sun DA Mining SA
C/
Communautés de Kissonkili et Khorira, La Société Ecobank
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 6 mars 2025 | Autre | Se référer JUDR040325GNTC59 | Non défini |
