Judicalex - Guinee

NUA : JUDR040225GNTC35

N° RG : 035

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : La société Yali-Genie Civil SARLU C/ La société Minière de Mandiana SA

OBJET : Paiement des causes de la saisie et DI

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	18 février 2025	Affectation	Affectation à la Troisieme-Section pour le 20/02/2025 (se référer au plumitif de la 3ème section pour l'audience du 18/02/2025).	20 février 2025
2	20 février 2025	Renvoi	Renvoi au 06/03/2025 pour la communication de pièces par Yali.	6 mars 2025
3	6 mars 2025	Renvoi	Renvoi au 20/03/2025 pour la Société Minière de Mandiana et la MCI.	20 mars 2025
4	20 mars 2025	Renvoi	Renvoi au 03/04/2025 pour MCI et la société Minière.	3 avril 2025
5	3 avril 2025	Mise en délibéré	Déclarons les débats clos; Mise en délibéré pour décision être rendue le 17/04/2025	17 avril 2025
6	17 avril 2025	Renvoi	Renvoi au 24/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif.	24 avril 2025
7	24 avril 2025	Renvoi	Rabattons le délibéré, ordonnons la réouverture des débats et la jonction avec les procédures RG N°036 JUDR040225GNTC36 opposant la Société Yali Génie Civile à la banque Islamique de Guinée SA et celle objet du RG N°049 JUDR190225GNTC49 opposant la société Yali Génie Civile à la BPMG; Ordonnons à la BPMG SA de nous produire copie de la convention, de crédit ainsi que le plan de paiement mensuel mentionné dans l'acte à communiquer à la juridiction du céans. Renvoyons au 08 mai 2025 à cet effet.	8 mai 2025
8	8 mai 2025	Renvoi	Renvoi au 15/05/2025 pour motif non indiqué au plumitif.	15 mai 2025
9	15 mai 2025	Renvoi	Renvoi au 22/05/2025 pour la suite des débats.	22 mai 2025
10	22 mai 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 12/06/2025	12 juin 2025
11	12 juin 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/06/2025	19 juin 2025
12	19 juin 2025	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 26/06/2025	26 juin 2025
13	26 juin 2025	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 24/07/2025	24 juillet 2025
14	24 juillet 2025	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 31/07/2025	31 juillet 2025
15	31 juillet 2025	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 09/10/2025	9 octobre 2025
16	9 octobre 2025	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 23/10/2025	23 octobre 2025
17	23 octobre 2025	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 30/10/2025	30 octobre 2025
18	30 octobre 2025	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge délégué dans les prérogatives présidentielles, suivant ordonnance de délégation n°00 8 du 08 octobre 2025; Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclarons recevable les actions de la société contre les sociétés Minière de Mandiana SA, la Banque Maroco Guinéenne SA , la Banque Islamique de Guinée SA; Déclarons recevable l'intervention volontaire de la société MCI SA Au fond: constatons que les défenderesses ont chacune en ce qui la concerne satisfait aux obligations prévues à l'article 38 de l'AUVE, en leur la Yalie Génie civile Sarlu, contre la société MCI SAS; En conséquence, déboutons la société Yalie Génie civile Sarlu, de l'ensemble de ses actions en paiement des causes de la saisie et de dommages et intérêts initiées contre les défenderesses ci-haut mentionnées; Mettons les dépens à la charge de la société Yalie Génie civile Sarlu.	Non défini