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Rôle d'audience de Refere du 15 avril 2025
Décisions affaire N° JUDR300125GNTC29
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NUA : JUDR300125GNTC29
N° RG : 029
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La société STS Seatoshore, La société Tga demerce International Group pte.Ltd
C/
SUN DA MINING (SD Mining) SA
OBJET : Référé d'heure à heure (paiement, restitution des engins)
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/02/2025 pour les parties. | 11 février 2025 |
| 2 | 11 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 25/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 25 février 2025 |
| 3 | 25 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/03/2025 pour la comparution de la société STS Seatoshore. | 11 mars 2025 |
| 4 | 11 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/03/2025 pour la communication d'écriture par l'intervenant volontaire. | 18 mars 2025 |
| 5 | 18 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 25/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 25 mars 2025 |
| 6 | 25 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 01/04/2025 pour les répliques de STS. | 1 avril 2025 |
| 7 | 1 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/04/2025 | 15 avril 2025 |
| 8 | 15 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Constatons l'existence d'une clause compromissoire dans le contrat de transbordement en date du 28 Mai 2023 liant la société STS Seatoshore Group PTE Ltd et la société SD Mining SA; En conséquence déclarons nous incompétents à connaitre de la présente procédure et renvoyons les parties à mieux se pourvoir; Mettons les dépens à la charge des demanderesses; Disons que conformément aux articles 146 et 573 du CPCEA la présente décision est exécutoire de droit, nonobstant Appel; Et avons signé la minute avec le greffier. | Non défini |
