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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 23 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDR130125GNTC11
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR130125GNTC11
N° RG : 011
Troisième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : M. Sekou Mohamed CAMARA
PARTIES :
La société Guinéenne de Palmiers à huile et d'heveas SA
C/
Me Sêh SAOROMOU, La Banque Islamique de Guinée BIG SA
OBJET : Contestation et nullité de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 21 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 23/01/2025 | 23 janvier 2025 |
| 2 | 23 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/02/2025 pour la Société Guinéenne de palmier. | 6 février 2025 |
| 3 | 6 février 2025 | Mise en délibéré | Ordonnons la jonction de la procédure avec celle RG N° 013-13-2025 (JUDR130125GNTC13), mettons en délibéré au 20/02/2025. | 20 février 2025 |
| 4 | 20 février 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 27/02/2025 | 27 février 2025 |
| 5 | 27 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Vu l'urgence; Constatons la jonction des procédures RG 011 du 13 Janvier 2025 et RG 013 du 13 Janvier 2025; Constatons que l'arrêt mis en exécution n'a pas préalablement fait objet de signification ou de notification; En conséquence, déclarons nulle la saisie attribution de créances pratiquée par M. Sêh SAOROMOU contre la Société Guinéenne de palmiers à huile et d'hévéa (SOGUIPAH) SA, suivant procès verbal en date du 06 décembre 2024 de Me Lansana SOMPARE, huissier de justice à Conakry, dans les livres d'Ecobank Guinée SA; Ordonnons la mainlevée de ladite saisie; Disons que la présente ordonnance est exécutoire nonobstant appel; Mettons les dépens à la charge du saisissant; Le tout en ayant fait application des disposition des articles: 153, 172 de l'AUVE, 556, 741 de CPCEA. | Non défini |
