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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 27 février 2025 Décisions affaire N° JUDR110225GNTC43
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NUA : JUDR110225GNTC43

N° RG : 043

Deuxième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : La société Minière de Boké (SMB) SA C/ Idrissa TALL, Ecobank Guinée SA

OBJET : contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 18 février 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 20/02/2025 (se référer au plumitif de la 3ème section pour l'audience du 18/02/2025). 20 février 2025
2 20 février 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/02/2025 27 février 2025
3 27 février 2025 Autre Nous, juge de l'exécution; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclarons la Société Minière de Boké (SMB) SA, recevable en son action en contestation; Au fond: L'y disons bien fondée; Constatons l'absence de preuve de dénonciation de la saisie attribution de créances du 21 janvier 2025 à la Société Minière de Boké (SMB) SA, débitrice saisie; En conséquence, déclarons caduque la saisie attribution de créances pratiquée sur les avoirs de la Société Minière de Boké (SMB) SA, domiciliés dans les livres de la société ECOBANK-SA, suivant procès-verbal en date du 21 janvier 2025, de Maître Mohamed MARA, Huissier de Justice; Ordonnons la mainlevée de ladite saisie; Mettons les dépens à la charge de monsieur Idrissa TALL. Et avons signé sur la minute avec la Greffière. Non défini