Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 1 juillet 2026
Décisions affaire N° JUDF050626GNTCC1560
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF050626GNTCC1560
N° RG : N/A
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
La BIG
C/
Mme Houssanatou Goto KOLIE
OBJET : Homologation
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 15 juin 2026 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 01/07/2026 | 1 juillet 2026 |
| 2 | 1 juillet 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière gracieuse et en premier et dernier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la Forme : Déclare recevable la requête aux fins d'homologation formulée par la BIG S.A ; Au fond : Homologue pour être exécuté conformément à la Loi, « le protocole d'accord » en date du 28 Août 2025 conclu entre la Banque Islamique de Guinée S.A « BIG » S.A et Madame Houssanatou Goto KOLIE, caution hypothécaire de la société SOGUIPREST PLUS ; Mettons les entiers dépens à la charge des parties. | Non défini |
