Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 10 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF010425GNTC364
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NUA : JUDF010425GNTC364

N° RG : 159

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La Société Hamana SA C/ Agence judiciaire de l'Etat (AJE)

OBJET : Paiement et en responsabilité civile

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 10 avril 2025 Renvoi Renvoi au 24/04/2025 pour les répliques de l'AJE. 24 avril 2025
2 24 avril 2025 Renvoi Renvoi au 08/05/2025 pour la communication du dossier au Ministère Publique pour ses observations. 8 mai 2025
3 8 mai 2025 Renvoi Renvoi au 22/05/2025 pour les répliques de ERIDANIA. 22 mai 2025
4 22 mai 2025 Renvoi Ordonne la communication du dossier au ministère public pour ses observations au plus tard le 05 juin 2025. 5 juin 2025
5 5 juin 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/07/2025 24 juillet 2025
6 24 juillet 2025 Renvoi Ordonne la réouverture des débats. Enjoint à la Société ERIDANIA de produire l'original du contrat de cession qu'elle invoque. Renvoie au 09/10/2025 pour l'examen de cette pièce. 9 octobre 2025
7 9 octobre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/11/2025 20 novembre 2025