Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 7 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF311224GNTC570
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF311224GNTC570
N° RG : N/A
Troisième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
Société SENADE Voyage
C/
La Vistagui SA
OBJET : Audience éventuelle
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 26 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 07/01/2025 | 7 janvier 2025 |
| 2 | 7 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 14/01/2025 pour plaidoirie. | 14 janvier 2025 |
| 3 | 14 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/02/2025 | 4 février 2025 |
| 4 | 4 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière de saisie immobilière et en premier ressort; En la forme : Déclare recevable l'action de la Société VISTA GUI SA; Rejette le moyen tendant à déclarer irrecevable les dires et observations comme non fondés; Déclare recevable les dires et observations de M. Gallé BARRY et la Société SENADE Voyage SARL; Au fond: Dit qu'en fixant la date de l'audience éventuelle au 05 Décembre 2024, l'huissier instrumentaire n'a pas observé le délai de trente (30) jours entre la sommation de prendre communication du cahier des charges et la date de l'audience éventuelle. Par conséquent, annule la sommation de prendre connaissance du cahier des charges en date du 25 Novembre 2024, dresser par Me Lansana Salifou SOUMAH, en faveur de la Société VISTA GUI SA concernant l'immeuble formant la parcelle CORM 61001700 de Simbayah Gare, Commune de Ratoma, Conakry, comportant 2x R+4, d'une contenance de 600,321 m² et objet du titre foncier N° 07253/2006/TF en date du 05 Janvier 2006, volume 19 folio 442 appartenant à M. Gallé BARRY, affectant hypothécaire; Met les dépens à la charge de VISTA GUI SA; Le tout ayant fait application des dispositions des articles 266, 270, 272 et suivants de l'Acte Uniforme Portant Recouvrement des Créances et des voies d'exécution, 741 du CPCEA. | Non défini |
