Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 8 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF100325GNTC325
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NUA : JUDF100325GNTC325

N° RG : 120

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Ousmane BANGOURA C/ BASSAM Ahmed Fakh

OBJET : Annulation de bail, expulsion et PDI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 13 mars 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 18/03/2025 18 mars 2025
2 18 mars 2025 Renvoi Renvoi au 25/03/2025 pour la comparution des parties. 25 mars 2025
3 25 mars 2025 Renvoi Renvoi au 08/04/2025 pour le dépôt d'écriture par BASSAM. 8 avril 2025
4 8 avril 2025 Renvoi Renvoi au 22/04/2025 pour les répliques du demandeur. 22 avril 2025
5 22 avril 2025 Renvoi Renvoi au 06/05/2025 pour le dépôt d'écriture par le demandeur. 6 mai 2025
6 6 mai 2025 Renvoi Renvoi au 13/05/2025 pour les mêmes motifs. 13 mai 2025
7 13 mai 2025 Renvoi Renvoi au 27/05/2025 pour le dépôt d'écriture par le défendeur. 27 mai 2025
8 27 mai 2025 Renvoi Renvoi au 10/06/2025 pour les demandeurs. 10 juin 2025
9 10 juin 2025 Renvoi Renvoi au 17/06/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 17 juin 2025
10 17 juin 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 01/07/2025 sur les différents moyens. 1 juillet 2025
11 1 juillet 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 22/07/2025 22 juillet 2025
12 22 juillet 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Rabat le délibéré et ordonne la comparution des parties. Renvoi au 29/07/2025 à 12H. 29 juillet 2025
13 29 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 07/10/2025 sur les moyens. 7 octobre 2025
14 7 octobre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Prend acte de la déclaration de M. Ousmane BANGOURA et autres demandeurs, selon laquelle le défendeur qui a comparue est bel et bien leur co-contractant; Dit que le fait pour le défendeur d'écrire Bassam Ahmad FAKIH au lieu de Bassam Ahmed FAKIH n'est qu'une simple erreur matérielle dès lors qu'il s'agit de la même personne; Rejette la fin de non recevoir soulevée par les demandeurs comme non fondée; Reconventionnellement; Dit que le défendeur ne rapporte pas la preuve d'un grief à lui causé consécutivement au grief formulés contre l'exploit d'assignation; Enjoint aux demandeurs de communiquer le jugement d'hérédité N°23 du 24 Février 2024, donc t'il ont fait cas dans leurs écritures. Sursoie à statuer sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité. Renvoi au 21 Octobre 2025 à cet effet. 21 octobre 2025
15 21 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 28/10/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 28 octobre 2025
16 28 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 11/11/2025 pour les mêmes motifs. 11 novembre 2025
17 11 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/11/2025 pour motif de férié. 18 novembre 2025
18 18 novembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 09/12/2025 par défaut de qualité soulevé par le défendeur. 9 décembre 2025
19 9 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 16/12/2025 pour cause de décès d'un Magistrat. 16 décembre 2025
20 16 décembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 06/01/2026 6 janvier 2026
21 6 janvier 2026 Autre vider du délibérer Non défini
22 6 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate la non -production du jugement d'hérédité par monsieur Ousmane BANGOURA; Mesdames M'mah BANGOURA ,Marie BANGOURA et Mely BANGOURA; Admet la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'héritiers de feu Momo BANGOURA à l'égard de monsieur ousmane BANGOURA; Mesdames M'mah BANGOURA , Marie BANGOURA et Mely BANGOURA; Déclare leur action irrecevable; Déboute monsieur Bassam Ahmed FAKIH de sa demande reconventionnelle quant au paiement de dommages et intérêts; Met les dépens à la charge de monsieur Ousmane BANGOURA, Mesdames M'mah BANGOURA , Marie BANGOURA et Mely BANGOURA; Ainsi fait; jugé et prononcé les jour, mois, année, ci-dessus portés. Non défini