Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 14 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF191125GNTC1014
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NUA : JUDF191125GNTC1014

N° RG : 402

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : M. Moustapha BARRY C/ M. Abdoul Salam

OBJET : Assignation en paiement et en expulsion

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 11 décembre 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 16/12/2025 16 décembre 2025
2 16 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 13/01/2026 pour les répliques du défendeur. 13 janvier 2026
3 13 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 20/01/2026 pour les répliques du demandeur. 20 janvier 2026
4 20 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour l'exception de nullité de l'assignation pour décision être rendue le 27/01/2026 27 janvier 2026
5 3 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Le Tribunal déclare recevable M. Abdoul Salam en son action; Constate le manque de grief subit par M. Moustapha BARRY ainsi rejette M. Abdoul Salam en sa demande de nullité de l'assignation en date du 12 Novembre 2025 et invite M. Abdoul Salam à conclure au fond pour le 03 Février 2026, le tout sur le fondement des dispositions des articles 09, 28, 1807 du CPCEA. 3 février 2026
6 3 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/02/2026 24 février 2026
7 24 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Constate le contrat de location portant sur la construction du magasin en date du 12 décembre 2018 liant M. Moustapha BARRY à M. Tambassa SACKHO; En Conséquence: Dit que M. Moustapha BARRY sur la qualité de bailleur de M. Abdoul Salam de son droit de colocataire sur M. Tambassa SACKHO, rejette M. Abdoul Salam en sa demande de fin de non recevoir tiré du défaut de qualité. L'Invite à conclure au fond au cours de l'audience du 10 Mars 2026; Réserve les dépens le tout en application des dispositions des articles 9, 535 du CPCEA, 10 et 11 du code................ 10 mars 2026
8 10 mars 2026 Renvoi Renvoi au 24/03/2026 pour la comparution des parties. 24 mars 2026
9 24 mars 2026 Renvoi Renvoi au 31/03/2026 pour la comparution des parties. 31 mars 2026
10 31 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 07/04/2026 7 avril 2026
11 7 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 14/04/2026 pour cause du symposium du procureur Marcel OULARÉ. 14 avril 2026
12 14 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Constate le contrat de location portant sur la construction du magasin en date du 12 décembre 2018 liant M. Moustapha BARRY à M. Tambassa SACKHO; En Conséquence: Dit que M. Moustapha BARRY tire sa qualité de bailleur à la convention le liant à M. Sambassa SACKO; Rejette M. Abdoul Salam en sa demande de non recevoir tiré du défaut de qualité et l'invite à conclure au fond pour l'audience du 21 Avril 2026; Reserve les dépens, le tout en application des dispositions des articles 9, 235 du CPCEA; 271 et suivant du code civil, 105 et 121 de l'acte uniforme. 21 avril 2026
13 21 avril 2026 Renvoi Renvoi au 05/05/2026 pour le demandeur. 5 mai 2026
14 5 mai 2026 Renvoi Renvoi au 12/05/2026 pour la demanderesse. 12 mai 2026
15 12 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/05/2026 19 mai 2026
16 19 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Constate le contrat de location portant sur la construction du magasin en date du 12 décembre 2008 liant M. Moustapha BARRY à M. Sambassa SACKHO et celui liant M. Moustapha BARRY à M. Abdoul Salam; Constate l'exploit de mises en demeure d'avoir respecter les clauses et les conditions en la date du 09 Septembre 2025; Rejette M. Abdoul Salam en ses demandes de fins de non recevoir, tirée du défaut de qualité et, la nullité de l'exploitation d'assignation; Au fond : (Voir dispositif chez le greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). Non défini