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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 21 avril 2026 Décisions affaire N° JUDR090326GNTC1269
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NUA : JUDR090326GNTC1269

N° RG : 031

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La société Diaouné et frères SARL C/ la société Ecobank Guinée SA

OBJET : Rappel de fond

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 24 mars 2026 Renvoi Renvoi au 31/03/2026 pour la société ECOBANK. 31 mars 2026
2 31 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 21/04/2026 21 avril 2026
3 21 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière de référé, et en premier ressort; Vu l'urgence ; Constatons que la réception par Afriland First Bank SA des fonds réclamés est consécutive à une erreur ; Disons qu'Afriland First Bank SA a l'obligation de restituer les fonds ainsi perçus par erreur ; En conséquence, enjoignons à la société Afriland First Bank SA de retourner les 9.100.000.000 GNF perçus par erreur à la suite du transfert initié par la société DIAOUNE & Frères SARL depuis la plateforme OMNIPLUS d'Ecobank Guinée SA le 19 janvier 2026, sous peine d'une astreinte de 5.000.000 GNF par jour d'inexécution; Mettons Ecobank Guinée SA hors de cause ; Rappelons que conformément aux articles 146 et 573 du CPCEA, la présente ordonnance est exécutoire de droit, nonobstant tout appel ; Mettons les dépens à la charge d'Afriland First Bank. Non défini