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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 23 avril 2025
Décisions affaire N° JUDF290125GNTC258
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF290125GNTC258
N° RG : 053
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La Société MLC Sécurité SARL
C/
La Société ODHAV Multi Industries SA
OBJET : Rupture abusive de contrat et paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 9 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/02/2025 | 19 février 2025 |
| 2 | 19 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 05/03/2025 pour les répliques de la défenderesse. | 5 mars 2025 |
| 3 | 5 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 19/03/2025 pour les répliques du demandeur. | 19 mars 2025 |
| 4 | 19 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 26/03/2025 pour la comparution de la demanderesse. | 26 mars 2025 |
| 5 | 26 mars 2025 | Renvoi | En application de l'article 74 du CPCEA, ordonne la communication du dossier au Ministère Public pour faire connaître son avis sur la question de compétence soulevée et renvoie au 09-04-2025 à cet effet. | 9 avril 2025 |
| 6 | 9 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/04/2025 sur l'exception d'incompétence. | 23 avril 2025 |
| 7 | 23 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commercial et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: constate la clause attributive de compétence insérée dans le contrat dénommé contrat de gardiennage et de surveillance des personnes, des locaux et des biens, en date du 02 Décembre 2020 liant les sociétés ODAHV Multi Industries SA et MLC Sécurité SARL; En conséquence, se déclare incompétent à connaitre de cette affaire et renvoie la cause et les parties devant le Tribunal de Première Instance de Dubréka, juridiction désigné par les parties dans leur contrat; Reserve les dépens; Le tout en application des articles 166, 223 alinéa 2 du CPCEA et 14 du contrat liant les parties. Et ont signé sur la minute le Président et le Greffier. | Non défini |
