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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 1 juillet 2026
Décisions affaire N° JUDF160626GNTCC1519
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF160626GNTCC1519
N° RG : 251
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
M. Mamadou Kindy DIALLO
C/
M. Algassimou BAH
OBJET : Assignation à jour fixe
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 25 juin 2026 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 01/07/2026 | 1 juillet 2026 |
| 2 | 1 juillet 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/07/2026 sur l'exception. | 15 juillet 2026 |
| 3 | 15 juillet 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : Déclare recevable et fondée l'exception de nullité de l'assignation soulevée par le défendeur ; Prononce la nullité de l'assignation en date du 15 juin 2026, pour violation des dispositions de l'article 686 du CPCEA, en raison du défaut de mention d'affectation de l'huissier instrumentaire ; Condamne Elhadj Mamadou Kindy DIALLO aux dépens ; Le tout en application des articles 686 et 741 du CPCEA. | Non défini |
