Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 15 avril 2026
Décisions affaire N° JUDF280126GNTC1194
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF280126GNTC1194
N° RG : 055
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
Les Etablissements Moriba CONDE et Fils
C/
La Société Civile Immobilière de Patrimoine BARRY Trading (SOCM SA)
OBJET : Résiliation de bail
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 12 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 19/02/2026 pour cause d'Assemblé Générale des Greffiers. | 19 février 2026 |
| 2 | 19 février 2026 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 25/02/2026 | 25 février 2026 |
| 3 | 25 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 11/03/2026 pour les répliques de la défenderesse. | 11 mars 2026 |
| 4 | 11 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 18/03/2026 pour la comparution des parties. | 18 mars 2026 |
| 5 | 18 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 25/03/2026 pour cause de décès de Me Saran DIOUMESSY. | 25 mars 2026 |
| 6 | 25 mars 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/04/2026 sur la fin de non recevoir. | 15 avril 2026 |
| 7 | 15 avril 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: constate que les les établissements Moriba CONDE et Fils ont allongé le délai de comparution des parties sans aucune autorisation préalable du juge constate le non-respect du délai préfixe de huit(08) jours francs prévu pour la comparution des parties; En conséquence, déclare irrecevable l'action en résiliation de bail introduite par les établissements Moriba CONDE et Fils pour non-respect du délai préfixe de comparution; Met les dépens à leur charge; Le tout en application des dispositions des articles 29, 31, 45, 235 et 741 du CPCEA. | Non défini |
