Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 25 mars 2025 Décisions affaire N° JUDF110325GNTC329
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NUA : JUDF110325GNTC329

N° RG : 124

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Mory DIOUBATE C/ Salematou KONE

OBJET : Bref délai résiliation de bail expulsion et paiement des arriérés de loyers

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 13 mars 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 18/03/2025 18 mars 2025
2 18 mars 2025 Renvoi Renvoi au 25/03/2025 pour la comparution du demandeur et communication de ses pièces par voie d'huissier. 25 mars 2025
3 25 mars 2025 Renvoi Renvoi au 01/04/2025 pour les répliques de la demanderesse. 1 avril 2025
4 1 avril 2025 Renvoi Renvoi au 08/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 8 avril 2025
5 8 avril 2025 Renvoi Renvoi au 15/04/2025 pour les répliques du demandeur. 15 avril 2025
6 15 avril 2025 Renvoi Renvoi au 29/04/2025 pour la défenderesse. 29 avril 2025
7 29 avril 2025 Renvoi Renvoi au 06/05/2025 pour motif non indiquer au plumitif. 6 mai 2025
8 6 mai 2025 Renvoi Renvoi au 13/05/2025 pour la comparution des parties. 13 mai 2025
9 13 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/05/2025 sur la fin de non recevoir. 20 mai 2025
10 20 mai 2025 Renvoi Renvoi au 27/05/2025 pour (Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Constate le lien contractuel entre M. Mory Dioubaté et Mme Salématou Koné CISSE. En conséquence, rejette Mme Salématou Koné Cissé en sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de M. Mory Dioubaté et l'invite à conclure au fond pour l'audience du 27/05/2025; Le tout en application des articles 9 al 3, 235 et suivant du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative). 27 mai 2025
11 27 mai 2025 Renvoi Renvoi ultime au 03/06/2025 pour la défenderesse. 3 juin 2025
12 3 juin 2025 Renvoi Renvoi au 17/06/2025 pour le demandeur. 17 juin 2025
13 17 juin 2025 Renvoi Renvoi au 24/06/2025 pour (constate que cette fin de non recevoir a été référé par le Tribunal et invite la défenderesse à conclure au fond à l'audience prochaine). 24 juin 2025
14 24 juin 2025 Renvoi Renvoi au 22/07/2025 pour (Se référer au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry) 22 juillet 2025
15 22 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 29/07/2025 pour la défenderesse 29 juillet 2025
16 29 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 07/10/2025 7 octobre 2025
17 7 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 14/10/2025 14 octobre 2025
18 14 octobre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Constate le lien contractuel entre M. Mory DIOUBATE et Mme Salematou KONE Cisse; Déclare recevable M. Mory DIOUBATE en son action; Au fond : ( voir le dispositif au Greffe du TCC). Non défini