Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 5 mai 2026 Décisions affaire N° JUDR160226GNTC1219
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NUA : JUDR160226GNTC1219

N° RG : 020

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La société vivo Energy Guinée SAU C/ Mme salématou Kourouma et la BPMG SA

OBJET : contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 3 mars 2026 Renvoi Renvoi au 10/03/2026 pour la comparution de VIVO ENERGY 10 mars 2026
2 10 mars 2026 Renvoi Renvoi au 17/03/2026 pour les répliques. 17 mars 2026
3 17 mars 2026 Renvoi Renvoi au 24/03/2026 pour les répliques de la BPMG et Salématou KOUROUMA. 24 mars 2026
4 24 mars 2026 Renvoi Renvoi au 31/03/2026 pour les répliques de ViVO. 31 mars 2026
5 31 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 28/04/2026 28 avril 2026
6 28 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 05/05/2026 5 mai 2026
7 5 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 12/05/2026 pour motif d'indisponibilité du Président. 12 mai 2026
8 12 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; Vu l'urgence ; Déclarons valable la saisie-attribution de créances pratiquée par madame Salematou KOUROUMA le 09 janvier 2026, suivant exploit des Maîtres Aboubacar CAMARA et Boubacar Télémélé SYLLA, sur des avoirs de la société Vivo Energy Guinee SA dans les livres de la BPMG SA ; En conséquence, maintenons ladite saisie et ordonnons la continuation des poursuites ; Rejetons la demande d'exécution provisoire et disons que tout appel sera suspensif d'exécution de la présente décision ; Mettons les dépens à la charge de Vivo Energy Guinée SA. Non défini