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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 20 mai 2026
Décisions affaire N° JUDF170426GNTCC1375
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF170426GNTCC1375
N° RG : 167
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
Almamy Douaty N'Diaye
C/
La Société TWIINS Fast-Food
OBJET : Assignation en responsabilité civile contractuelle, expulsion, paiement des D.I
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 23 avril 2026 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 29/04/2026 | 29 avril 2026 |
| 2 | 29 avril 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/05/2026 | 13 mai 2026 |
| 3 | 13 mai 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 20/05/2026 pour cause d'assemblée Générale Extraordinaire du Barreau. | 20 mai 2026 |
| 4 | 20 mai 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit Almamy Douaty N'DIAYE, en son action ; Au fond : l'y dit bien fondée ; Constate l'inexistence de l'obligation de paiement de loyer par la société TWIINS FAST-FOOD depuis le 30 novembre 2025 à Almamy Douaty N'DIAYE ; En conséquence prononce la résiliation du bail liant les parties et ordonne l'expulsion de la société TWIINS FAST-FOOD défaillante des lieux, ainsi que tous occupants de son chef, assorti d'une astreinte de 500.000 GNF par jour de retard; Condamne la société TWIINS FAST-FOOD à payer à Almamy Douaty N'DIAYE, la somme de Cent soixante-douze millions trois cent soixante-quinze mille de francs guinéens (172.375.000 GNF) au compte de la période allant du 30 novembre 2025 à nos jours de loyers échus, à raison de 30.000.000 GNF par mois et celle de 15.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; La condamne également aux dépens ; Le tout en application des articles 1034 du code civil, 112 et 133 de l'AUDCG, 741 et 572 du CPCEA; | Non défini |
