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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 28 avril 2026 Décisions affaire N° JUDR140426GNTCC1366
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NUA : JUDR140426GNTCC1366

N° RG : 057

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Le Groupement Internationnale Henan Chine Guinée SA C/ Me Adama Skel FOFANA, La société Ecobank Guinée SA et la Société Vista Gui SA

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 28 avril 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 30/04/2026 30 avril 2026
2 30 avril 2026 Renvoi Renvoi au 07/05/2026 pour la comparution des parties. 7 mai 2026
3 7 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 21/05/2026 21 mai 2026
4 21 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 04/06/2026 4 juin 2026
5 4 juin 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant en chambre du conseil, en matière gracieuse et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Déclarons recevable la requête orale en date du 7 mai 2026 aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel en date du 12/04/2024 par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Conakry; Au fond: Homologuons pour être exécuté conformément à la loi, <<le protocole d'accord conclu le 28 avril 2024>> entre le groupement international HENAN Chine Guinée SA, Maître Sory Daouda Camara et Maître Adama Skel Fofana; Mettons les entiers dépens à la charge des requérantes; Disons que notre ordonnance est exécutoire sur minute. Non défini