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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 14 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDR311224GNTC559
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR311224GNTC559
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Abdoulaye BALDE
C/
Ibrahima Kassus Dioubaté
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 14 janvier 2025 | Autre | Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Vu l'urgence; Déclarons nous compétents; Constatons que l'arrêt mis en exécution n'a pas été préalablement signifié ou notifié au débiteur; Disons que sans cette formalité préalable l'arrêt ne peut faire l'objet d'exécution; En conséquence, déclarons nulle la saisie attribution de créances pratiquée par M. Ibrahima Kassus DIOUBATE et la Société Mar Grandioso Promoçao Immobiliaria E Contrucoes SA contre M. Abdoulaye BALDE suivant procès verbal en date du 10 décembre 2024 de Me Joseph Fakaba OULARE, Huissier de Justice, dans les livres d'Ecobank Guinée SA; Ordonnons la mainlevée de ladite saisie; Disons n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; Mettons les dépens à la charge des saisissants; Et avons signé la minute avec la Greffière. | Non défini |
