Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 5 mars 2025
Décisions affaire N° JUDF120225GNTC281
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF120225GNTC281
N° RG : 076
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
Ali HAMADE
C/
La Société Guinée Games Plus SAU
OBJET : Paiement et en réparation de préjudices
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 13 février 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/02/2025. | 19 février 2025 |
| 2 | 19 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 05/03/2025 | 5 mars 2025 |
| 3 | 5 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier; Après en avoir délibéré; En forme: déclare M. Ali HAMADE recevable en son action; Constate l'accord intervenu entre les parties suivant le protocole en date du 14 Février 2025 produit à l'audience publique du 19 Février 2025; Prend acte dudit protocole d'accord; Déclare en conséquence l'instance éteinte; Met les dépens à la charge des parties; Le tout en application des articles 495 et 741 du CPCEA. Et ont signé sur la minute le Président et le Greffier. | Non défini |
