Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 21 novembre 2024
Décisions affaire N° JUDF141124GNTC733
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF141124GNTC733
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Entreprise Joseph et frères
C/
La Société Skesso SARLU
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 21 novembre 2024 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 20/01/2025 | 20 janvier 2025 |
| 2 | 20 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 27/01/2025 pour les mêmes motifs (Ultime). | 27 janvier 2025 |
| 3 | 27 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 17/02/2025 | 17 février 2025 |
| 4 | 17 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 24/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 24 mars 2025 |
| 5 | 24 mars 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: reçoit l'Entreprise Joseph et frères Transport, représentée par son gérant M. Albert Sangaré en son action; Au fond: l'y dit bien fondée; Constate l'acte de reconnaissance de dette en date du 16 mars 2022, dans laquelle la société SEKESSO SARLU; représentée par M. Madougbè Diawara reconnait devoir à l'entreprise Joseph et frères Transport, représentée par son gérant M. Albert Sangaré portant sur la somme de 535.508.835 Gnf; Constate également la violation des termes du partenariat d'affaire entre l'Entreprise Joseph et frères Transport et la société SEKESSO Sarlu portant sur un montant total de 1.264.958.835 GNF à titre principal; En conséquence condamne la société SEKESSO Sarlu, représentée par M. Madougbè Diawara au paiement de la somme 1.264.958.835 FNG à titre principal et 5.000.000 FNG à titre de dommages et intérêts; Dit n'y avoir à ordonner l'exécution provisoire ; La condamne également aux dépens; Le tout en application des articles 1180 et 1111 du code civil, 572 et 741 du CPCEA | Non défini |
