Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 10 avril 2025
Décisions affaire N° JUDR090425GNTC102
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR090425GNTC102
N° RG : 103
Deuxième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
La société Smooth Ocean PTE LTD
C/
La société STS Seatoshore Group PTE LTD
OBJET : Référé
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 avril 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 10/04/2025 | 10 avril 2025 |
| 2 | 10 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 24/04/2025 pour les répliques de la défenderesse. | 24 avril 2025 |
| 3 | 24 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 08/05/2025 pour la comparution de la défenderesse. | 8 mai 2025 |
| 4 | 8 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 15/05/2025 pour les répliques de la demanderesse. | 15 mai 2025 |
| 5 | 15 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 22/05/2025 pour statuer sur la demande des parties. | 22 mai 2025 |
| 6 | 22 mai 2025 | Renvoi | Constatons que les conditions de jonction de procédure ne sont pas réunies. En conséquence, rejetons la demande de jonction. Invitons les parties à conclure au fond pour l'audience du 05/06/2025. | 5 juin 2025 |
| 7 | 5 juin 2025 | Renvoi | Renvoi au 19/06/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). | 19 juin 2025 |
| 8 | 19 juin 2025 | Renvoi | Renvoi au 03/07/2025 pour le dépôts d'écritures par la défenderesse. | 3 juillet 2025 |
| 9 | 3 juillet 2025 | Renvoi | Renvoi au 24/07/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). | 24 juillet 2025 |
| 10 | 24 juillet 2025 | Renvoi | Renvoi au 31/07/2025 pour les mêmes motifs. | 31 juillet 2025 |
| 11 | 31 juillet 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/10/2025 | 23 octobre 2025 |
| 12 | 23 octobre 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 30/10/2025 | 30 octobre 2025 |
| 13 | 30 octobre 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge des référés; Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Constatons qu'aucune pièce de dossier de la procédure ne justifie les troubles dénoncés par la société SMOOTH OCEAN PTE LTD; En conséquence, déboutons la société SMOOTH OCEAN PTE LTD de sa demande de cessation de trouble comme non justifiée; Reconventionnellement, recevons la société STS Seatoshore Group PTE en ses demandes; Constatons l'accord de coentreprise d'actionnaires ITG-STS en date du 15 août 2023; Constatons les agissements de la société SMOOTH OCEAN PTE LTD, entité de ITG, consistant au retrait des navires à la société STS Seatoshore Group PTE LTD et le débarquement des membres de l'équipage; Disons que ses agissements constituent des troubles manifestes et des voies de fait subis par la société STS Seatoshore Group PTE SARL dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles. Enjoignons la société SMOOTH OCEAN PTE LTD de cesser de troubler la société STS Seatoshore Group PTE SARL dans l'exploitation des navires, comme prévu dans l'accord de coentreprise sus référencé, sous astreintes de 5.000.000 GNF par jour de trouble; Disons par contre n'y avoir lieu à référer quart au surplus de sa demande reconventionnelle et renvoyons la société STS Seatoshore Group PTE SARL à mieux se pourvoir; Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire; Mettons les dépens à la charge de la société SMOOTH OCEAN PTE LTD. Le tout en application des disposition des articles 67 de la loi sur les juridictions de Commerce, 146 alinéa 1, 573 et 741 du CPCEA. | Non défini |
