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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 20 février 2025
Décisions affaire N° JUDR081024GNTC785
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR081024GNTC785
N° RG : N/A
Deuxième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
Société Bel Air Mining SAS
C/
La soicété Kakandé Rémote Site Services
OBJET : Contestation de saisie conservatoire de biens meuble corporels et incorporels
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 15 octobre 2024 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 20/02/2025 | 20 février 2025 |
| 2 | 20 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 06/03/2025 | 6 mars 2025 |
| 3 | 6 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/03/2025 | 20 mars 2025 |
| 4 | 20 mars 2025 | Autre | Nous juge de l'exécution; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constatons que la société Bel Air Mining SAS a assignée la société Kakandé Remote site Services en contestation de saisie conservatoire de biens meubles corporels, suivant exploit en date du 31 octobre 2024, pour comparaitre à l'audience du 05 octobre 2024, soit dans un délai de 6 jours calendaires au lieu de 8 jours francs; Relevons qu'elle a de son propre chef, abrégé les délais de comparution sans aucune autorisation du Président du Tribunal de ce siège. Déclarons en conséquence, sa demande en contestation de saisie conservatoire de biens meuble corporels irrecevable, pour non respect du délai préfix de comparution des parties; Déclarons par contre l'action de la société Kakandé Remote site Services SAS, recevable; Au fond: Rejetons la demande d'immobilisation de véhicules saisis, comme non justifiés; Rappelons que la présente décision est exécutoire nonobstant tout recours; Mettons les dépens à la charge des parties. | Non défini |
