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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 5 mai 2026
Décisions affaire N° JUDR090426GNTCC1361
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR090426GNTCC1361
N° RG : 052
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La Compagnie Aérienne Tunis Air SA
C/
La Société Daye Voyages SARL
OBJET : Contestation de saisie-attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 21 avril 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 05/05/2026 | 5 mai 2026 |
| 2 | 5 mai 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 12/05/2026 pour motif d'indisponibilité du Président. | 12 mai 2026 |
| 3 | 12 mai 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort ; Vu l'urgence ; Constatons le défaut de mention du représentant légal de la société TUNISAIR SA dans l'assignation en contestation de la saisie-attribution de créances pratiquée le 05 mars 2026 ; En conséquence, déclarons nulle l'assignation servie par TUNISAIR SA à la société Daye Voyages SARL le 07 avril 2026 par le ministère de Maître Aboubacar CAMARA, Huissier de justice ; Rejetons la demande d'exécution provisoire de la présente décision et mettons les dépens à la charge de la demanderesse. | Non défini |
