Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 7 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF241224GNTC646
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF241224GNTC646
N° RG : N/A
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
L'Entreprise KABA et Frères SARL
C/
Le Groupe Hammad Logistique et Transport Miniers (GHLTM)
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 07/01/2025 | 7 janvier 2025 |
| 2 | 7 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 09/12/2025 | 9 décembre 2025 |
| 3 | 7 janvier 2025 | Autre | Ordonne la mise en état et désigne le Président Mamadou KABA d'y procéder. | Non défini |
| 4 | 9 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 16/12/2025 pour cause de décès d'un magistrat. | 16 décembre 2025 |
| 5 | 16 décembre 2025 | Autre | Renvoyée pour motif non indiqué au rôle. | Non défini |
| 6 | 10 mars 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré sur la fin de non recevoir pour décision être rendue le 24/03/2026 | 24 mars 2026 |
| 7 | 24 mars 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Dit que l'entreprise KABA et frères SARL, n'a pas observé le délai de comparution de huit jours, alors qu'elle n'ait pas préalablement bénéficié d'aucune ordonnance du juge ainsi, l'action introduite par elle porte atteinte aux droits de la défense; En conséquence, déclare irrecevable l'action en paiement de dommages et intérêts de l'entreprise KABA et frères SARL, ayant son siège social à la T6, commune de Sonfonia-Conakry, immatriculée au registre de commerce et de crédit mobilière sous le numéro RCCM/GC-KDL (081.166/2017, représentée par son gérant M. Kabinet KABA et met les dépens à sa charge; le tout en application des articles 9, 31, 45 et 235 du CPCEA. | Non défini |
