Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 18 janvier 2024
Décisions affaire N° JUDF150124GNTC978
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF150124GNTC978
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La société Pétrole and Mining Environnement SA
C/
Etablissements SOW Mamadou et Fils
OBJET : Homologation
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 18 janvier 2024 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 10/11/2025 | 10 novembre 2025 |
| 2 | 10 novembre 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière gracieuse et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclarons recevable la requête conjointe en date du 03 Mars 2025 de l'Etablissement SOW Mamadou et Fils et la Société Pétrole and Mining Environnement SA en leur requête; Au fond: Homologue pour être exécuté conformément à la loi, le protocole de règlement amiable transactionnel et définitif non daté, conclu entre la Société l'Etablissement SOW Mamadou et Fils et la Société Pétrole and Mining Environnement SA; Mets les entiers dépens à la charge des requérantes; Disons que notre ordonnance est exécutoire. | Non défini |
