Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 27 mars 2025 Décisions affaire N° JUDF240325GNTC354
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF240325GNTC354

N° RG : 149

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Dalo CAMARA C/ Mamadou Samba BAH

OBJET : Fixation de loyer

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 27 mars 2025 Renvoi Renvoi au 03/04/2025 pour (se référer au greffe du Tribunal de Conakry de Conakry) 3 avril 2025
2 3 avril 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 08/04/2025 8 avril 2025
3 8 avril 2025 Renvoi Renvoi au 15/04/2025 pour la comparution du défendeur et communication des pièces par la demanderesse. 15 avril 2025
4 15 avril 2025 Renvoi Renvoi au 29/04/2025 pour les mêmes motifs. 29 avril 2025
5 29 avril 2025 Renvoi Renvoi au 06/05/2025 pour motif non indiquer au plumitif. 6 mai 2025
6 6 mai 2025 Renvoi Renvoi au 20/05/2025 pour la comparution du défendeur. 20 mai 2025
7 20 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/05/2025 27 mai 2025
8 27 mai 2025 Renvoi en chambre de conseil Rabat le délibéré et ordonne la réouverture des débats. Renvoie en chambre de conseil. Invite les parties et leurs conseils à comparaitre le 03/06/2025. Non défini
9 3 juin 2025 Renvoi Renvoi au 10/06/2025 pour ( Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et par jugement avant droit; Après en avoir délibéré; Constate l'absence de proposition du nouveau loyer; En conséquence, ordonne l'enquête minutieuse et secrète du voisinage sur le paiement des loyers de plusieurs magasins similaires; Désigne Me Nana I CAMARA, Huissier de justice près des juridictions de la Cour d'Appel de Conakry à l'effet d'y procéder et produire un rapport écrit à l'audience; Met les frais à la charge des parties. Le tout en application des articles 5, 327, 328 et suivants du CPCEA et 117 de l'acte uniforme sur le droit commercial général). 10 juin 2025
10 10 juin 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/07/2025 29 juillet 2025
11 29 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 07/10/2025 7 octobre 2025
12 7 octobre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, réputé contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément a la loi; En la forme : Déclare recevable Mme Dalo CAMARA en son action; Au fond: (Voir dispositif au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry) Non défini