Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 9 avril 2026 Décisions affaire N° JUDR010426GNTC1350
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NUA : JUDR010426GNTC1350

N° RG : 046

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société Forage Orbit Garant Guinée SARL C/ La Chambre d'Arbitrage de Guinée

OBJET : Assignation en intervention forcée (Se référer au NUA : JUDR171224GNTC666)

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 9 avril 2026 Autre Se référer au NUA : JUDR171224GNTC666 Non défini