Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 20 mai 2026 Décisions affaire N° JUDF140126GNTC1117
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NUA : JUDF140126GNTC1117

N° RG : 018

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : La société Procom SARL C/ Elh Mamadou Alpha TRAORE

OBJET : Assignation en expulsion, en paiement d'arrières de loyers échus et à échoir et en paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 22 janvier 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 28/01/2026 28 janvier 2026
2 28 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 04/02/2026 pour la comparution du défendeur. 4 février 2026
3 4 février 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour cause de passation de services entre les ministres du ministères de la justice. 11 février 2026
4 11 février 2026 Renvoi Renvoi au 18/02/2026 pour la comparution de la demanderesse. 18 février 2026
5 18 février 2026 Renvoi Renvoi au 25/02/2026 pour la communication du contrat. 25 février 2026
6 25 février 2026 Renvoi Renvoi au 04/03/2026 pour les même motifs et la comparution du défendeur. 4 mars 2026
7 4 mars 2026 Renvoi Enjoins La société Procom SARL à produire le contrat à l'audience du 11/03/2026. 11 mars 2026
8 11 mars 2026 Renvoi Renvoi au 18/03/2026 pour les mêmes motifs. 18 mars 2026
9 18 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour cause de décès de Maître Saran DIOUMESSY, Avocate à la cour. 25 mars 2026
10 25 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/04/2026 29 avril 2026
11 29 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Rejette la demande de mise en état sollicitée par la société PROCOM SARL, parce que non fondée ; Invite le défendeur à conclure au fond à l'audience du 06/05/2026. 6 mai 2026
12 6 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour les mêmes motifs. 20 mai 2026
13 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 03/06/2026. 3 juin 2026
14 3 juin 2026 Renvoi Renvoi au 10/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 10 juin 2026
15 10 juin 2026 Renvoi Renvoi ultime au 24/06/2026 pour les mêmes motifs. 24 juin 2026
16 24 juin 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. 1 juillet 2026
17 1 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/07/2026 29 juillet 2026
18 29 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 07/10/2026 7 octobre 2026