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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 26 mars 2025
Décisions affaire N° JUDF110325GNTC330
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF110325GNTC330
N° RG : 125
Cinquième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA
PARTIES :
La Société Métal Guinée SA
C/
Etablissement DIALLO Amadou
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 20 mars 2025 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 26/03/2025 | 26 mars 2025 |
| 2 | 26 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 02/04/2025 pour la comparution du défendeur. | 2 avril 2025 |
| 3 | 2 avril 2025 | Renvoi | Renvoi ultime au 09/04/2025 pour les mêmes motifs. | 9 avril 2025 |
| 4 | 9 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/04/2025 | 30 avril 2025 |
| 5 | 30 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit la Société Métal Guinée SA, représentée par son Directeur Général en son action; Au fond: Y faisant droit; Constate l'existence d'un contrat de vente de peinture entre les parties; Constate l'existence d'une créance impayée de 118.484.153 GNF en faveur de la société Métal Guinée SA; En conséquence: Condamne les établissements Diallo Amadou, prise en la personne de M. Amadou DIALLO au paiement au profit de la société Métal Guinée SA de la somme de 118.484.153 GNF; La condamne en outre au paiement de la somme de 20.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toute cause de préjudice confondus en faveur de la société Métal Guinée SA; Met les dépens à la charge de la défenderesse; Le tout en application des dispositions des articles 930, 1103, 1181, 1091, 1111 du code civil, 9, 44, 48, 130, 574, et 741 du CPCEA; Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par le tribunal de ce siège les jours, mois et ans que dessus. | Non défini |
